taxes foncières
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur ce qui semble être une injustice vis-à-vis des personnes âgées à revenus modestes, résidentes d'une maison de retraite, propriété d'un organisme de construction HLM. En effet, il semblerait que ce type de structure d'accueil pour personnes âgées soit soumis à l'imposition au titre de la taxe foncière et donc répercute le coût de cette taxe sur le montant des loyers demandé à ses résidents par définition économiquement faibles. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'exonérer, à titre définitif, les résidences pour personnes âgées propriétés d'un organisme HLM, de la taxe foncière.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998