Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'intégration en milieu scolaire des enfants handicapés ou atteints d'une maladie chronique. Lorsque ces derniers sont accueillis dans un établissement, un contrat d'intégration individualisé est signé par la famille, le directeur de l'école, le médecin et l'infirmière scolaire ainsi que l'enseignant en charge de la classe. Les communes ne sont quant à elles pas signataires. Pendant les heures de classe, en cas de problème, la responsabilité de l'Etat est engagée comme le prévoit l'article 2 de la loi du 5 avril 1932. En revanche, durant le déjeuner, les enfants sont souvent sous le contrôle d'agents municipaux ou d'ATSEM. Dans cette dernière hypothèse et en cas d'incident, il semble qu'aucun texte officiel ne vienne définir clairement les responsabilités. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables en la matière.