Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée relatif à la répartition intercommunale des charges des écoles publiques. Il lui fait part en particulier des difficultés rencontrées par les maires et les parents concernés, liées à l'absence de garderie et de cantine dans la commune de résidence. Ne serait-il pas possible d'assouplir la définition des moyens de garde et de restauration pour certaines petites communes pour lesquelles il n'est économiquement pas possible de créer une cantine et une garderie ? La reconnaissance des assistantes maternelles au même titre que les services municipaux de cantine et de garderie et leur assimilation, sous certaines conditions, à un service public local de proximité permettraient d'aller dans le sens de la réglementation et favoriseraient l'emploi en milieu rural. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible de créer un lien juridique, une convention entre les assistantes maternelles agréées et la commune précisant leurs obligations et leurs responsabilités et d'aménager la circulaire d'application en conséquence.