Question de : Mme Jacqueline Lazard
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'application du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement. Son article 4 stipule en effet que « les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance ». Or, autant elles concourent à une gestion budgétaire calquée sur le rythme de l'établissement, autant ces dispositions induisent inévitablement des difficultés financières pour les familles les plus modestes : elles se voient en effet contraintes d'amputer un seul et unique budget mensuel familial pour assurer l'hébergement de leur(s) enfant(s) pour les trois mois à venir. Cette surcharge momentanée amène certains foyers à s'interdire d'autres dépenses souvent aussi essentielles voire leur interdit d'inscrire leur(s) enfant(s) dans ces services. Il est socialement injuste que de telles dispositions engendrent une inégalité entre élèves en matière de santé et de confort de vie pendant la scolarité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir étudier l'hypothèse d'une mensualisation effective de ces frais d'hébergement.