Réponse publiée le 2 mars 1998

La gestion des droits et/ou des autorisations de diffusions des matches de la Coupe du monde de football 1998 relève du droit privé et confère à leurs titulaires (la fédération internationale de football association - FIFA -, l'union européenne de radiotélévision - UER-, le groupement des radiodiffuseurs français - GRF -, la société ISL marketing France) la maîtrise de leur commercialisation sans que l'Etat puisse imposer une prérogative de puissance publique. Le ministère de la jeunesse et des sports a néanmoins obtenu du GRF et de la société ISL la gratuité de la diffusion des droits susvisés pour l'ensemble des zones urbaines sensibles (ZUS) figurant sur la liste annexée au décret n° 961 156 du 26 décembre 1996. En aucun cas les droits de diffusion privés appartenant au GRF et à la société ISL ne peuvent s'appliquer à un autre ensemble du territoire français. Pour ce qui est de la situation spécifique des hôteliers et cafetiers qui expriment leurs inquiétudes s'agissant des frais de retransmission de rencontres télévisées de la Coupe du monde, le ministère de la jeunesse et des sports a obtenu du GRF les précisions suivantes : la diffusion des rencontres dans les chambres d'hôtels ne donnera pas lieu à un versement de droit par les propriétaires et/ou gérants des lieux ; de la même manière, dans les bars et restaurants qui ont l'habitude de fournir à leur clientèle des images télévisées, les titulaires des droits audiovisuels - GRF et ISL - ne demanderont pas en pratique de redevance ; en revanche, le GRF et ISL se réservent la possibilité de faire valoir leur droit pour des opérations de retransmission d'envergure, montées spécialement afin d'attirer une clientèle nombreuse (exemple : soirée exceptionnelle), surtout par des grandes chaînes hôtelières. Celles-ci ont d'ailleurs choisi d'emblée de négocier avec le GRF ; les cafetiers et les professionnels du secteur de la restauration sont invités à prendre contact avec ISL et le GRF, qui prendront en considération pour la commercialisation de leurs droits, les éléments d'exploitation de chacun des professionnels qui en feraient la demande.