Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les incidences concrètes d'une directive européenne, liée au périmètre de sécurité imposé autour d'une unité de stockage de gaz. Cette directive européenne dite SEVESO a conduit l'Etat à inclure dans la loi du 22 juillet 1997 la prise en compte des risques technologiques dans les documents d'urbanisme. Cette directive est traduite localement par un arrêté préfectoral qui définit un zonage des périmètres de sécurité autour d'une unité. Ce type d'installation peut, en effet, être avec un risque minime, l'objet d'un BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapor Explosion). Les arrêtés préfectoraux définissent deux périmètres de protection autour des stockages, l'un de 340 mètres de rayon et l'autre de 500 mètres à l'intérieur desquels tout aménagement ou extension de bâtiments est interdit. La commune de Vaires-sur-Marne en Seine-et-Marne est concernée par ce problème. De telles installations entraînent de nombreuses contraintes économiques ainsi qu'en terme d'urbanisme. Pour venir en aide aux communes qui y sont soumises il pourrait être imposé aux industriels de prendre en charge l'aménagement de leur site. Cette obligation permettrait de supprimer tout impact négatif sur l'environnement et éviterait de pénaliser le développement économique local. Dans le même esprit, il ne serait pas davantage surprenant de voir les industriels indemniser les propriétaires privés qui se sont installés avant que le périmètre de sécurité ne soit fixé et qui doivent, malgré tout, se conformer à des exigences de sécurité imprévues et onéreuses. Sur ce sujet important, il souhaiterait connaître ses intentions et les mesures qu'elle envisage de prendre.