Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale qui a étendu les conseils d'administration des organismes du régime général à d'autres composantes sociales venant de la société civile. De par cette rénovation du paritarisme, la représentation des familles a été renforcée dans les CAF Pourtant, il en va autrement pour la composition des commissions de recours amiables au sein desquelles ont accès les seuls représentants des syndicats et du patronat. Un tel schéma a suscité stupeur et incompréhension au sein de la représentation des familles qui, depuis le début du mois, s'est vu interdire l'accès des CRA. Il lui demande donc, s'agissant d'une représentation purement consultative ne pouvant menacer les prérogatives des autres membres gestionnaires des organismes sociaux, de lui préciser les raisons de ce choix et si elle compte remédier à cette situation.