Question de : M. Bernard Outin
Loire (4^e circonscription) - Communiste

M. Bernard Outin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le devenir des « cliniques ouvertes ». L'ordonnance d'avril 1996 et ses textes d'application prévoit, pour les centres hospitaliers généraux, les possibilités d'accueillir en leur sein des structures ouvertes anciennement appelées « clinique ouverte ». Ce dispositif a pour objectif de renforcer la collaboration entre une structure publique et la médecine libérale dans le cadre d'un échange équilibré. Il permet aux usagers le choix de leur praticien. Le décret d'application de l'ordonnance prévoit les conditions d'autorisation d'ouverture ou du maintien d'une telle structure. Or la procédure réglementaire confie la décision d'autorisation à la commission exécutive de l'agence régionale après avis du Comité régional d'organisation sanitaire et social. Le nombre des représentants de l'assurance maladie conduit de fait, même pour les structures existantes, à une décision de réduction ou de fermeture qui va à l'encontre de l'esprit de l'ordonnance de 1996. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question sachant que les échéances concernant les décisions des agences régionales sont arrivées à leur terme.