réductions d'impôt
Question de :
M. Adrien Zeller
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Adrien Zeller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les citoyens français résidant à l'étranger et assujettis à l'impôt sur le revenu en France ne sont pas autorisés, dans leur déclaration annuelle de revenus à bénéficier des déductions relatives aux dons consentis en faveur des associations reconnues d'utilité publique. Il lui demande de lui faire connaître les motifs de ce qui lui apparaît comme une entorse au principe de l'égalité de tous devant la loi. Il lui serait obligé des instructions qu'il pourra donner à ses services pour qu'ils se conforment à ce principe d'égalité de valeur constitutionnelle inscrit dans la déclaration de l'homme et du citoyen.
Auteur : M. Adrien Zeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 6 avril 1998