Réponse publiée le 6 avril 1998

Les communes confrontées à des diffultés financières peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles, conformément à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ». Les crédits sont ouverts au chapitre 41-52 du budget du ministère de l'intérieur. Cependant, ces subventions ne sont attribuées qu'en cas de déficit incompressible de la section de fonctionnement du budget de la commune et après examen préalable par la chambre régionale des comptes - saisie par le préfet - de la situation de la collectivité. S'agissant de difficultés financières causées par un sinistre exceptionnel touchant les infrastructures communales, des subventions peuvent être allouées sur le chapitre 67-54 du budget du ministère de l'intérieur afin d'aider les collectivités locales à réparer les dégâts causés par une catastrophe publique. Toutefois, ce chapitre n'est pas doté en loi de finances initiale et n'est abondé en cours de gestion qu'en cas de catastrophes naturelles importantes (orages, inondations) afin de subventionner les biens non assurables, notamment la voirie. Il convient de préciser que les incendies touchant des biens communaux peuvent être pris en compte dans les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat. Le versement de subventions, à travers le chapitre 67-54, permettant d'aider les communes en cas de risques naturels imprévisibles et non indemnisables, la constitution d'un fonds de solidarité, destiné également à verser des subventions exceptionnelles, ne semble pas nécessaire.