Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les salariés licenciés pour motif économique, ayant adhéré à une convention de préretraite du FNE ne peuvent intenter une action contentieuse portant aussi bien sur une irréguralité de procédure que sur le non-respect de l'ordre du licenciement ou le bien-fondé du motif économique. Cette situation est consécutive à un arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 1994, qui fait désormais jurisprudence. A l'opposé, un salarié adhérant à une convention de conversion peut engager une action en contestation du motif économique du licenciement. Dans ce cadre, le licenciement peut être reconnu sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, l'employeur doit indemniser l'intéressé en conséquence, rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail ainsi que le montant de l'allocation spécifique de conversion perçue par le salarié. Il suggère donc que les mêmes droits soient reconnus aux salariés ayant adhéré à une conversion du FNE.