Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

Interpellé par l'intersyndicale des dessinateurs syndiqués et par des non syndiqués de la direction départementale de l'équipement de la Gironde, M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut de ces techniciens. Les dessinateurs sont chargés de l'exécution et de la reproduction des calques, plans, cartes et dessins et de la confection des dossiers y afférents (décret n° 70-79 du 27 janvier 1970). En 1970, les concours de dessinateurs et de conducteurs de travaux étaient équivalents (même grade, même indice). Si les conducteurs ont été reclassés en catégorie B, le corps des dessinateurs a été oublié. Depuis vingt-huit ans, tenant compte en particulier des besoins de l'administration, le métier a encore considérablement évolué, faisant du dessinateur un technicien à part entière. En 1990, le ministère de l'équipement reconnaissait l'évolution des tâches et fonctions, et décidait l'élaboration d'un nouveau statut, accepté lors d'une réunion du groupe de travail le 20 février 1992. A ce jour, ce nouveau statut n'est toujours pas appliqué et aucune avancée significative n'est intervenue comme promis. Aujourd'hui, les dessinateurs subissent une dévalorisation sociale, d'un niveau Bac + 2, un débutant gagne 5 500 francs par mois pour atteindre 8 000 francs en fin de carrière. En conséquence, il demande au ministère de tenir ses engagements et d'engager des négociations avec les organisations syndicales. Celles-ci préconisent un véritable statut de technicien d'étude à deux niveaux : dessinateur C échelon V et technicien d'étude catégorie B.