dépanneurs remorqueurs
Question de :
M. Pierre Brana
Gironde (5e circonscription) - Socialiste
M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'activité des dépanneurs remorqueurs. Assimilée au garagiste, cette catégorie professionnelle n'est pas reconnue à part entière et ne dispose pas de code APE spécifique. Ces artisans déplorent cette situation pénalisante du point de vue des clients et de la sécurité des usagers de la route. Si eux estiment intervenir dans les plus brefs délais, dans les meilleures conditions possible, avec des méthodes, des équipements et des matériels adaptés, ils dénoncent des abus ou des carences. Compétents et efficaces, ces professionnels constatent qu'un certain nombre de réglementations, ainsi que le code de la route, ne sont pas respectées, lors d'interventions sur la voie publique. Il lui demande de faire appliquer ces textes et de reconnaître la spécificité de cette profession.
Auteur : M. Pierre Brana
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 27 avril 1998