quotient familial
Question de :
M. Patrick Leroy
Nord (19e circonscription) - Communiste
M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la fiscalité concernant les parents des tués. Il s'avère, en effet, que la demi-part fiscale dont bénéficiait les ascendants, parents d'un soldat mort pour la France serait supprimée ou conditionnée dès l'exécution du budget pour 1998. Si cette disposition devait intervenir elle provoquerait également la perte d'avantages liés à la non-imposition. Il lui demande donc de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures fiscales décidées par voie réglementaire concernant les parents de tués.
Auteur : M. Patrick Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 13 avril 1998