Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition légitime des associations de stomisés. Ces personnes, qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive, doivent porter une poche de recueil collée directement sur la peau ou fixée par l'intermédiaire d'un support également collé ; supports et poches doivent être remplacés quotidiennement. Il apparaît que les produits pour stomisés, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires sont soumis au taux normal de 20,6 % de la TVA au lieu du taux de TVA applicable aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale. La fédération des stomisés de France préconise l'application sur les produits pour stomies du taux de 5,5 % de TVA et par voie de conséquence l'inscription de ces produits sur la nomenclature des produits de première nécessité. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.