Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur un problème qui requiert son arbitrage entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et celui de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la contribution au remboursement de la dette sociale à l'égard des travailleurs frontaliers. Après l'avis motivé du 25 juillet 1997, la Commission européenne a déféré la France devant la Cour de justice européenne pour l'imposition de la CRDS aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en violation des règlements communautaires. En effet, la commission considère la CRDS comme une cotisation sociale et non comme un impôt. Actuellement, les trésors publics adressent aux travailleurs frontaliers des lettres rappel de majoration de 10 % avec menaces de poursuites s'ils ne s'acquittent pas de cette contribution. Pour éviter un lourd contentieux entraînant des frais des deux côtés et pour apaiser les choses, il serait sage de stopper les mesures de poursuites pour non-paiement de la CRDS dans l'attente du verdict de la Cour de justice européenne. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir afin que le paiement de la CRDS soit suspendu ainsi que les poursuites.