Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'accord du 19 décembre 1996 signé par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage prévoit que les chômeurs âgés ayant validé 160 trimestres au titre des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse peuvent percevoir l'allocation unique dégressive (AUD) à taux plein jusqu'à ce qu'ils atteignent âge de soixante ans. Les périodes d'activité agricole sont validées seulement dans la mesure où les personnes concernées ont été occupées dans les conditions identiques à celles des cotisants actuels. Or, selon la législation actuelle, sont affiliées à l'assurance vieillesse et redevables de cotisations les personnes majeures qui dirigent une exploitation ou participent à sa mise en valeur. L'assistance éventuellement portée au chef d'exploitation par ses enfants mineurs est considérée comme entrant dans le cadre de l'entraide familiale et ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l'assurance vieillesse agricole. Même s'il n'est pas contestable que les aides familiaux mineurs participent à la mise en valeur de l'exploitation de leurs parents, il n'est pas envisagé de revenir sur le principe de la majorité comme âge légal d'affiliation. Certes, il a été admis que les périodes d'aide familial effectuées antérieurement à 1976 par des personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans seraient considérées comme périodes équivalentes, c'est-à-dire prises en compte pour déterminer le nombre de trimestres ouvrant droit à pension à taux plein. Mais l'âge de la majorité étant resté depuis lors fixé à dix-huit ans, il ne peut être envisagé d'aller au-delà et de valider des années antérieures à l'actuel âge de la majorité.