annuités liquidables
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi qui ont été aides familiaux dès la fin de leur scolarité à quatorze ans ou à seize ans. La Mutualité sociale agricole ne prenant en compte cette activité qu'à compter de leur dix-huitième année, huit à seize trimestres ne figurent pas dans leur relevé de carrière. Ces trimestres leur font défaut lorsqu'ils veulent prétendre aux droits accordés aux demandeurs d'emploi ayant cotisé pendant cent soixante trimestres. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997