Question de : M. René Dutin
Dordogne (3^e circonscription) - Communiste

M. René Dutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème concernant l'assurance vie. La loi de finances pour 1996 a supprimé la réduction d'impôt dont bénéficiaient jusqu'alors les contrats d'assurance sur la vie, en maintenant cependant cet avantage aux contrats dits à primes périodiques. La loi et ses textes d'application étant muets sur la notion de « prime périodique », l'administration (par deux instructions des 22 février 1996 et 16 février 1997) en a donné une définition fort restrictive pour le contribuable. Néanmoins, plusieurs dizaines de milliers d'assurés dont les contrats répondaient à ces conditions particulièrement exigeantes - en particulier quant à la régularité de l'engagement d'épargne - ont vu leurs droits maintenus. Or, dans la réponse à la question n° 736, publiée au Journal Officiel du 20 octobre 1997, M. le ministre limite le qualificatif de « prime périodique » aux seuls titulaires de contrats ayant supporté des frais de commissions versées à des intermédiaires. Il est à noter que dans sa réponse, il n'a pas précisé comment le qualificatif de « périodique » pouvait avoir un rapport avec le mode de rémunération des personnes habilitées à commercialiser des contrats d'assurance vie. Outre la perte de cet avantage, la réponse aurait également comme conséquence de faire perdre à ce contrat le bénéfice de l'exonération des nouvelles taxes instituées au-delà de 8 ans sur les contrats d'assurance vie et dont seraient exonérés les contrats à primes périodiques. Il lui semble, au contraire, important que ne soient pas pénalisés les titulaires d'un contrat d'épargne et de retraite à primes périodiques souscrit auprès d'une mutuelle d'assurance ne rémunérant pas d'intermédiaires commissionnés, et respectant par ailleurs les critères posés par l'administration pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux contrats à primes périodiques. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en ce sens.