Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La CNRACL supporte, au nom de la solidarité entre les différents régimes de retraites, outre ses charges de pension, des transferts financiers au profit des régimes déficitaires. Depuis la loi de finances pour 1986 a même été instauré un mécanisme dit de « surcompensation », spécifique aux seuls régimes spéciaux. D'année en année, le poids des ponctions opérées dans les comptes de la CNRACL pour compenser les déficits - structurels ou non -, des autres régimes de retraite, n'a cessé de s'alourdir. Ces prélèvements répétés obèrent très lourdement les budgets des collectivités locales et même si, pour 1998, une augmentation du taux de cotisation a pu être évitée, il n'en sera très certainement pas de même l'an prochain. Ces mécanismes de compensation et de surcompensation ne permettent pas de régler le problème des régimes de retraites déficitaires ; de plus, ils mettent en position délicate des régimes jusqu'à présent relativement équilibrés. Aussi conviendrait-il, comme cela est envisagé depuis plusieurs années, de revoir complètement les modalités d'application du principe de solidarité financière qui fonde notre système de protection sociale. Il lui demande ce qu'il compte entreprendre dans ce sens pour préserver l'avenir des régimes spéciaux et notamment celui de la CNRACL, sans faire supporter des charges supplémentaires aux collectivités.