Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe sur certaines dépenses de publicité telle que prévue à l'article 23 de la loi des finances pour 1998. Selon les dispositions adoptées tant en commission des finances qu'en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, sont exclues de l'assiette de la taxe : « les dépenses afférentes à la réalisation ou à la distribution de catalogues adressés, destinés à des opérations de vente par correspondance ou à distance ». Si lesdites sociétés ne peuvent que se réjouir qu'une telle modification ait été apportée à l'amendement « Le Guen », il n'en demeure pas moins que certains doutes subsistent. En effet, la notion de catalogue s'avère relativement imprécise et fait naître une inquiétude quant à la définition exacte qui en sera retenue par les services fiscaux chargés du recouvrement de cette nouvelle taxe. Ainsi, l'activité des sociétés de VPC procède et repose sur l'envoi d'un catalogue général, les campagnes ultérieures de relance, de promotions ou d'opérations spéciales découlant de ce dernier. Ainsi ces envois « secondaires » adressés aux clients et qui, souvent, permettent d'en prospecter de nouveaux, devraient, de facto, être exclu de l'assiette de cette taxe. Il lui demande donc s'il entend donc s'il entend faire bénéficier des dispositions d'exclusion de l'assiette de cette nouvelle taxe sur la publicité tous les envois adressés par la VPC.