cotisations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier des zones franches. Certains centres sociaux situés en zone franche, actuellement exclus du champ de la loi, sollicitent la possibilité de prétendre au bénéfice des exonérations eu égard au travail important qu'ils effectuent dans les secteurs en difficulté. Il s'agit en effet de structures créatrices d'emplois, de développement de projets à l'échelle du quartier qui contribuent à l'évolution économique et sociale des habitants. Il lui demande de lui préciser les termes de son action ministérielle en la matière et notamment si elle estime possible une évolution de la législation actuelle afin que les centres sociaux soient éligibles aux avantages fiscaux liés aux zones franches.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 23 mars 1998