montant
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le règlement d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales concernant l'année 1995. Le gouvernement actuel s'était pourtant engagé à « répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles » qui souhaitaient le remboursement d'un arriéré d'allocations familiales dû par l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir veiller à ce que la situation soit régularisée le plus rapidement possible.
Réponse publiée le 15 juin 1998
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF) pour l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Le Gouvernement a pris un décret en date du 12 décembre 1997 paru au Journal officiel du 13 décembre 1997, qui revalorise la BMAF de 0,85 % au 1er juin 1995, conformément à la décision du Conseil d'Etat imposant une revalorisation de 0,5 % en moyenne sur l'année 1995. Cette revalorisation a permis le versement de 550 millions de francs aux familles.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998