Réponse publiée le 23 mars 1998

Tout en maintenant la possibilité pour les communes d'opter en faveur du régime traditionnel de la fusion - fusion simple - qui emporte à la fois disparition des anciennes communes et création d'une nouvelle commune, la loi du 16 juillet 1971 a institué une nouvelle modalité de fusion : la fusion comportant la création de communes associées. Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune associée et conserve son nom. Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion. Si la commune associée n'a pas de personnalité juridique, elle conserve cependant une certaine individualité. Elle dispose d'un maire délégué, d'une mairie annexe, de la création d'une section du centre d'action sociale, d'une commission consultative. Par ailleurs, la commune fusionnée sous le régime de la fusion-association, à la condition que la commune compte moins de 30 000 habitants, bénéficie d'un sectionnement électoral. La section correspondant à la commune associée élit au moins un conseil municipal, le nombre de conseillers à élire est proportionnel à la population. La loi du 16 juillet 1971 a permis le regroupement au sein de nouvelles entités d'un certain nombre de communes qui, bien que perdant leur personnalité juridique au profit de nouvelles communes ainsi créées, se sont vu reconnaître des droits particuliers. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation régissant les communes associées, dans un sens qui pourrait être interprété comme un encouragement à un morcellement accru du tissu communal français. Il souhaite au contraire favoriser le regroupement de communes afin de permettre à celles-ci, par une plus grande intégration, de disposer des moyens propres à exercer les compétences qui leur ont été dévolues par la loi. C'est le sens de la démarche que le Gouvernement entend conduire au travers du projet de loi dont il saisira prochainement le Parlement.