Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réglementation concernant les créations de pharmacie. L'article 571 du code de la santé publique édicte, en effet, les conditions qui encadrent la délivrance d'une autorisation d'ouverture d'officine. En particulier, la loi du 25 février 1957 précise qu'une licence peut être accordée par le préfet par tranche de 2 000 habitants dans les communes de moins de 5 000 habitants. La loi du 4 février 1995 assouplit cette condition et laisse une marge d'appréciation au préfet puisque le seuil de 2 000 habitants est abaissé « lorsque les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment couverts au regard de la carte départementale de pharmacie ». Or, une jurisprudence récente du Conseil d'Etat (« Cosnard et ministre des affaires sociales » du 1er décembre 1997) considère qu'une licence peut être accordée lorsque la population est inférieure à 2 000 habitants sans tenir compte de la carte départementale de pharmacie. Il lui demande de prendre en compte cette jurisprudence qui tient compte des impératifs de l'aménagement du territoire dans les zones rurales pour envisager une modification de la législation actuelle.