Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danièle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger. En effet, bien qu'ils soient employés dans les hôpitaux en tant que faisant fonction d'interne ou praticiens associés, la reconnaissance de leur diplôme, y compris lorsqu'ils ont effectué une spécialisation en France, est un véritable parcours d'obstacle. En particulier, en raison de l'arrêté du 25 mars 1993, ces médecins se voient contraints de s'inscrire en PCEM 1 et de réussir ce concours. Ils sont alors soumis aux mêmes examens que des bacheliers : vous n'ignorez pas que ces épreuves sont essentiellement de nature mathématique, de haut niveau et dans la continuité des études secondaires françaises, et surtout ne comportent pas de matières proprement médicales. Il semble résider là un certain paradoxe : s'il est tout à fait légitime et important d'exercer un contrôle sur les compétences médicales de médecins ayant obtenu leur diplôme à l'étranger, la procédure actuelle ne joue pas ce rôle. La nature des épreuves du PCEM 1, elle, joue plutôt un rôle de barrage à l'exercice de leur profession par les personnes concernées. Pourtant, il est inscrit dans nos principes constitutionnels (par renvoi au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » De plus, puisque la politique d'immigration nouvellement définie se veut ouverte à l'installation en France des étrangers à haut niveau de qualification, il serait cohérent d'assouplir les conditions de reconnaissance des diplômes concernés. Il est à noter que seuls les médecins connaissent de tels obstacles : les procédures sont beaucoup plus souples pour les dentistes, infirmiers, ingénieurs, etc. Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait être envisagé de réviser l'arrêté du 25 mars 1993 (notamment son article 3), ainsi que ceux du 30 mars 1992 et du 3 novembre 1995, afin de remédier à cet état de fait.