Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des droits de succession de l'enfant adultérin relatif aux articles 760 et 908 du code civil. L'article 760 indique que l'enfant adultérin ne reçoit que la moitié de la part d'un enfant légitime et la moitié ôtée est reportée sur les seuls enfants issus du mariage pendant lequel ils sont nés. Celui-ci vise à protéger les enfants légitimes comme il se doit. Cependant, l'article 908 interdit à l'enfant adultérin de recevoir par donation ou testament plus que sa part ab intestat prévu par l'article 760. Son auteur pourrait donc user de sa quotité disponible à l'adresse d'une personne étrangère à la famille mais ne pourrait pas la donner à son propre enfant s'il souhaite rétablir l'égalité. Au regard de l'article 760, l'inégalité entre les enfants peut se traduire par une part successorale plus importante pour l'enfant protégé que si l'enfant adultérin n'avait pas existé. L'Espagne, l'Allemagne, la Belgique ont déjà fait évoluer leur droit afin de rétablir l'égalité de traitement entre les enfants, mais en France les projets de loi n'ont pas encore abouti. Aussi, elle lui demande de l'informer de ses positions et de ses éventuels projets afin de régler certaines situations d'inégalité entre les enfants créées par ces articles du code civil.