Question de : M. Guy Hermier
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Guy Hermier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de la Caisse mutuelle complémentaire d'action sociale de Marseille. Le 26 avril 1995, après un conflit de plusieurs semaines, des directions EDF-GDF et les organisations syndicales CGT, FO, CFTC, CGC ont signé un accord sur le financement et les adaptations réglementaires du régime particulier d'assurance maladie de 600 000 affiliés. Cet accord engageait les deux parties à analyser les moyens mis à disposition de l'organisme qui a pour mission de gérer : le régime particulier d'assurance maladie ; le régime mutualiste ; le fonds d'action sanitaire et social ; les activités sociales, sportives, culturelles. A défaut de cette analyse, les directions d'unité de la région de Marseille ont décidé, unilatéralement, de réduire de près de 40 % les moyens accordés antérieurement. Cette décision ne respecte pas l'esprit du protocole d'accord de 1995 et entraîne l'asphyxie des organismes de proximité que sont les « section locales de vote » qui assurent leurs missions sociales envers 22 000 affiliés, actifs, enfants, retraités, veuves. Cette décision est dénoncée par l'ensemble des organisations syndicales d'EDF-GDF. Elle entraîne de fait la suppression de l'équivalent de plusieurs dizaines d'emplois à vocation sociale et cela dans le même moment où le Gouvernement vient de signer un accord de financement par EDF-GDF de près de 1 500 emplois-jeunes, emplois à vocation sociale. Ces attitudes incohérentes sèment le doute et le mécontentement auprès des populations concernées. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend faire pour exiger des dirigeants d'une entreprise nationalisée l'ouverture de négociations sur les bases du respect du protocole d'accord de 1995, et ce, pour éviter des conflits qui portent essentiellement sur le respect d'engagements signés.