Question de : M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de fiscalisation du contrat dit Viager Logement que peuvent conclure les retraités des Houillères du Nord - Pas-de-Calais. Certains ayants droit retraités reçoivent ainsi un capital remboursé par une retenue trimestrielle de l'indemnité de logement ou de chauffage. Au plan comptable, cette retenue est enregistrée comme un amortissement du capital versé et elle vient en déduction du solde précédant restant dû. Dès lors, pour légitimer une intégration des avantages en nature dans les revenus des ayants droit, les associations qui assurent la gestion financière et comptable de ce genre de contrat considèrent que, même si le paiement est immédiatement annulé par la retenue qui est faite, le droit à la prestation logement reste octroyé sous forme d'indemnité compensatrice. Selon cette procédure, est incorporée dans le revenu des intéressés une somme qu'ils ne perçoivent pas en fait mais pour laquelle ils cotisent au titre de la CSG et du RDS. Selon cette procédure, est incorporée dans le revenu des intéressés une somme qu'ils ne perçoivent pas en fait mais pour laquelle ils cotisent au titre de la CSG et du RDS. Il lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend modifier ces dispositions fiscales.