Réponse publiée le 2 février 1998

Le forfait journalier hospitalier est dû par toute personne admise dans un établissement de soins de court ou de moyen séjour, à l'exception de certaines catégories d'assurés bénéficiant d'une exonération de principe de toute forme de participation financière aux dépenses de soins dans le cadre d'une législation particulière de protection sociale (accidentés du travail, pensionnés militaires d'invalidité, ...). Ce forfait représente une fraction des coûts d'hébergement laissée à la charge des assurés sociaux ou des organismes de protection complémentaire. Le produit du forfait s'analyse par ailleurs comme une recette atténuative destinée à couvrir une partie des coûts de fonctionnement des établissements de santé. Il vient en déduction de la dotation financière à la charge des organismes d'assurance maladie. Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement, dont la préoccupation essentielle est de promouvoir un égal accès aux soins, d'accroître la part de la dépense supportée par les assurés sociaux, notamment au titre du forfait hospitalier ou du ticket modérateur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ne comporte aucune mesure de ce type.