Question de : M. Guy-Michel Chauveau
Sarthe (3^e circonscription) - Socialiste

M. Guy-Michel Chauveau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les agents du cadre des techniciens territoriaux reçus à l'examen professionnel d'ingénieurs subdivisionnaires. En effet, pour être nommées, ces personnes doivent être inscrites sur une liste d'aptitude, mais uniquement au titre de la promotion interne. Or la promotion interne n'est possible qu'à raison d'une promotion pour cinq nominations de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant. Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins cinq ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu (décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994). Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible d'instituer un système dérogatoire dans les départements à faible recrutement d'ingénieurs afin de permettre aux techniciens reçus à l'examen professionnel d'être nommés.