Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des catégories d'agents non titulaires ou fonctionnaires rémunérés à un indice fonction publique inférieur au SMIC. Pour ces agents il est fait application du décret n° 91-769 qui prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il semblerait que l'application des retenues sociales sur le seul salaire indiciaire et non pas sur l'indemnité entraîne des disparités de traitement dans l'avancement d'échelon. Un salaire net mensuel au premier échelon de l'échelle 4 inférieur au premier échelon de l'échelle 3 qui lui-même est inférieur au premier échelon de l'échelle 2. De plus, les agents qui bénéficieraient d'un avancement d'échelon du premier échelon au deuxième échelon des échelles 2 et 3 verraient leur traitement mensuel diminuer. Cette situation est non conforme à la loi du 26 janvier 1984, qui dans son article 78 stipule que « l'avancement d'échelon (...) se traduit par une augmentation du traitement ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.