âge de la retraite
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences pour certains agents des PTT de la mise en extinction du régime exceptionnel de départ à la retraite à cinquante-cinq ans instauré par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975. En effet, de par cette modification, tous les postiers ayant effectué quinze ans de tri entre 1960 et aujourd'hui bénéficient de la retraite à cinquante-cinq ans, ceux qui les ont effectués entre 1975 et 1990 en sont exclus. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qui pourraient être prises pour remédier à cette situation inégalitaire comme par exemple un projet de loi.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998