taux
Question de :
M. Bernard Nayral
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant élevé du taux de TVA applicable aux produits nécessaires au traitement des stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Ces produits indispensables à ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors qu'ils devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité et être soumis au taux de TVA réduit de 5,5 % au même titre qu'un certain nombre d'appareillages et équipements spéciaux conformément à l'article 278 quinquies du code général des impôts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réserver une suite favorable à cette proposition.
Auteur : M. Bernard Nayral
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998