Question écrite n° 9028 :
taxe d'habitation
11e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe d'habitation dont bénéficient à juste titre les allocataires du RMI et les personnes ayant droit au fonds national de solidarité. Il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre cette exonération aux chômeurs qui perçoivent l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant du même ordre, et qui doivent acquitter cette taxe, sans commune mesure avec leurs moyens.

Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998

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