droits d'auteur
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de revoir la législation sur la propriété intellectuelle afin de protéger les enseignants. En effet, ces derniers se plaignent, à juste titre, de risquer des poursuites pour infraction à la loi sur les droits d'auteur en utilisant à des fins pédagogiques, culturelles et non commerciales des copies écrites ou visuelles d'oeuvres artistiques et littéraires récentes. Il estime important qu'aujourd'hui, compte tenu du rôle considérable de l'image dans l'acquisition et la transmission du savoir, que cette législation puisse être assouplie rapidement. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de proposer de nouvelles mesures afin que les professeurs puissent faire usage sans contrainte d'outils pédagogiques modernes dans le cadre de leur enseignement.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997