Réponse publiée le 2 mars 1998

Ainsi que le note l'honorable parlementaire, la conférence de plénipotentiaires chargée d'adopter le projet de convention portant statut de la cour criminelle internationale se réunira à partir du 15 juin 1998 à Rome. La France se félicite de l'aboutissement prochain des négociations auxquelles elle a contribué de manière active au sein du comité préparatoire des Nations Unies. Notre pays soutient la création d'une institution efficace, dotée d'un statut détaillé lui permettant de résister à l'épreuve du temps et aux aléas de la politique internationale. Il est important, tout d'abord, de définir la compétence matérielle de la cour, que nous avons souhaité limiter aux crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, génocide, crimes de guerre et violation du droit humanitaire international. Un amalgame avec des crimes d'une autre nature (trafic de drogue) porterait atteinte à la crédibilité de la future cour. De très nombreux Etats se sont rangés à notre conception d'un noyau dur de crimes qui heurtent la conscience même de l'humanité et pour lesquels la cour sera compétente. Il convient ensuite d'organiser la complémentarité entre la cour et les juridictions nationales. L'objectif n'est pas, en effet, de décharger les Etats de leur responsabilité première dans la répression des crimes les plus graves. La Cour interviendra en cas de défaillance, volontaire ou involontaire, des Etats, lorsque les tribunaux internes seront matériellement incapables, ou refuseront, de poursuivre les criminels. En vertu du projet de statut, la cour se déclarera compétente si elle estime qu'un Etat s'efforce de soustraire une personne à sa responsabilité pénale, par exemple en organisant une enquête de complaisance. Les propositions soumises par la France à ce sujet font l'objet d'un large accord et devraient être déterminantes pour l'acceptation du projet par le plus grand nombre d'Etats. Dans le domaine de la procédure, notre pays fait également de nombreuses propositions inspirées de la tradition juridique romano-germanique, qui nous semblent de nature à promouvoir l'efficacité de la cour : modalités permettant de juger par contumace les criminels qui se soustrairaient volontairement à la justice ; droit des victimes à la réhabilitation et à l'indemnisation ; responsabilité pénale des personnes morales... Enfin, la France estime qu'il ne faut pas éluder la question complexe et sensible des rapports entre la cour et les Etats. En l'absence de police internationale, l'efficacité de la cour dépendra en grande partie de la coopération des Etats dont les modalités doivent être précisées dans le statut. La conférence de Rome se prononcera notamment sur les modalités éventuelles d'un système de consentement des Etats à la compétence de la cour. En tout état de cause, la France estime que la non-coopération des Etats, premier obstacle auquel se heurtent, déjà, les tribunaux pénaux internationaux dans l'accomplissement de leur mission, devra être sanctionnée. Les juges devraient être habilités à saisir le Conseil de sécurité des manquements les plus graves qui empêcheraient la cour de mener à bien son mandat.