Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du régime de retraite de base des orthophonistes, adopté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et qui provoque la plus vive inquiétude des intéressés. Cette réforme se traduit en effet par une diminution des droits des assurés et une augmentation de leurs cotisations. Par l'instauration d'un seuil d'affiliation, plus des trois quarts d'entre eux se trouvent subir une baisse de leur retraite de base, alors que certains s'en voient même privés. Cette réforme équivaut à faire payer la plus grande partie de la compensation nationale, prévue par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, par les petits et moyens revenus de la profession et ce, contrairement à l'objectif de la loi du 18 janvier 1997. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'attitude que son ministère entend adopter vis-à-vis de cette réforme.