service national
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'application de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et plus particulièrement sur les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 3. En effet de nombreux jeunes et employeurs, qui viennent de conclure ou sont sur le point de conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée, sont en attente de précisions sur les possibilités effectives de report du service national. Il souhaiterait donc connaître le calendrier de parution des décrets fixant les modalités de l'article L. 5 bis du code du service national.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 19 janvier 1998
Réponse publiée le 9 février 1998