politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite. Les intéressés, dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sont financièrement pénalisés dans la mesure où ils ne peuvent justifier du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein. Dans la mesure où leur état de santé leur interdit le plus souvent de mener une vie normale, il semble anormal qu'ils soient ainsi pénalisés. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 6 juillet 1998
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient à soixante ans, d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail, les conditions médicales étant plus souples que celles retenues pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. De plus les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Il convient de rappeler que le montant du minimum vieillesse ainsi garanti aux anciens bénéficiaires de l'AAH est strictement égal à cette allocation de sorte que le passage au minimum vieillesse est sans incidence financière pour l'intéressé.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998