statut
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez ayant noté avec intérêt que l'observatoire des sectes installé le 13 novembre 1996 par le précédent Premier ministre venait de remettre au Premier ministre son premier rapport, demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à remettre en cause les conditions d'accès au bénéfice de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations non lucratives, puisque l'observatoire estime que cette loi n'est plus en mesure de permettre un contrôle efficace des organismes concernés.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998