politiques communautaires
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de lui préciser les perspectives de son action ministérielle, au sein de l'Union européenne, en faveur d'une harmonisation de la fiscalité sur l'épargne, notamment par la mise en oeuvre d'un prélèvement minimal à la source de 25 % par l'ensemble des Etats membres, puisque, actuellement, l'alourdissement de la fiscalité française sur l'épargne fait craindre sa délocalisation et qu'une directive européenne serait appréciée.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998