Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne 92/100 CEE du 19 novembre 1992 qui prévoit l'application d'un « droit de prêt » aux bibliothèques publiques pour assurer la protection des droits d'auteurs tout en permettant aux « Etats membres d'exempter certains établissements du paiement de ce droit ». L'application d'un tel droit de prêt grèverait le budget des bibliothèques départementales et communales alors que ce sont elles qui apportent le livre dans les lieux les plus reculés ou défavorisés socialement. Par la diffusion des oeuvres littéraires le plus largement possible, les bibliothèques départementales et communales, tout en aidant à la diffusion du savoir, font connaître les oeuvres littéraires et leurs auteurs et participent à l'économie du secteur de l'édition littéraire. Les bibliothèques municipales ont dépensé, en 1995, 466 millions de francs et les bibliothèques départementales 114 millions. Il lui demande donc si la dérogation prévue à l'article 5 de la directive européenne pour les documents prétés, imprimés ou consultés sur place dans les bibliothèques publiques, sera sollicitée.