Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions législatives actuelles en matière d'interdiction d'émettre des chèques. En effet, il lui expose le cas d'une personne physique interdite de chéquiers avant l'ouverture d'une procédure collective (quelquefois dans les jours qui précèdent celle-ci), après la clôture des opérations de liquidation judiciaire ou de cession d'entreprise, si elle n'est pas sanctionnée (en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), retrouve la possibilité de gérer une affaire, faire fonctionner un compte bancaire, exercer une activité artisanale ou toute autre. Toutefois, les articles 33 et 203 de cette même loi n'autorisent pas les créanciers à se faire payer par ce débiteur. Dans ces conditions, puisque ne peuvent être réglées les causes de ces impayés, cet ancien administré devra attendre dix ans, à dater de l'interdiction, pour faire fonctionner un compte bancaire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de modifier ces dispositions.