chèques
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des chèques sans provision. Afin de lutter contre de tels faits délictueux et afin de simplifier les procédures de recouvrement parfois longues et complexes, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un mécanisme permettant aux créanciers de recouvrer leur dû par le biais de la saisie-arrêt sur salaire ou directement, auprès des organismes sociaux tels que sécurité sociale, ASSEDIC, caisses de retraite, et ce, afin de mettre un terme à l'impunité dont pensent pouvoir se prévaloir certains multirécidivistes à l'origine de ces pratiques préjudiciables.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998