Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des chèques sans provision. Si les banques et instituts financiers sont relativement bien protégés à l'encontre de leurs clients indélicats notamment et selon la périodicité d'une telle pratique, par le biais de l'interdiction bancaire, et si les grosses sociétés peuvent aisément absorber la perte qui en résulte eu égard au peu d'incidence qui en découle, il en va différemment pour les petites structures économiques telles que les entreprises artisanales. Certes, certaines procédures prévues par le décret du 4 mars 1988 peuvent être mises en oeuvre par ces dernières, mais, dans ce cas, il est fréquent que l'auteur du délit ne puisse être joint. Dans ce cas, il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un huissier avec les répercussions financières qui en découlent. Bien souvent, en dépit de cette action, la créance ne pouvant raisonnablement être recouvrée, l'entreprise artisanale abandonne les poursuites. Face à cette situation préjudiciable imputable à la relative complexité de cette procédure, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir une simplification des démarches à accomplir pour faire en sorte de ne pas décourager les petites structures économiques victimes de tels agissements.