Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la dégradation de la situation des droits de l'homme en Ukraine, ex-république soviétique ayant retrouvé sa pleine souveraineté depuis le référendum du 1er décembre 1991. La commission « des questions juridiques et des droits de l'homme » au Conseil de l'Europe vient de rendre un rapport accablant sur la situation des prisonniers ukrainiens qui démontre une violation flagrante des engagements pris par l'Ukraine, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, en novembre 1994. Malgré la signature, en mai 1997, du protocole de la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine de mort en temps de paix, treize exécutions ont eu lieu entre le 1er janvier et le 11 mars 1997 et près de 200 en deux ans. Au total, selon les sources du ministère de la justice, 833 condamnations à mort ont été prononcées, 618 exécutions ont eu lieu, sans compter les exécutions qui se sont déroulées dans le plus grand secret et qui n'ont pas été enregistrées dans les statistiques. Ce pays détient le triste record d'être le pays au monde qui a exécuté, ces dernières années, le plus de condamnés à mort, après la Chine. Aucune initiative du président du Parlement, M. Alexandre Moroz, ou du chef de l'Etat, M. Léonid Koutchma, n'a malheureusement été prise pour stopper ce sinistre processus. Actuellement, plus de 250 prisonniers attendent dans les couloirs de la mort. Leurs conditions de détention, déjà dégradantes, ne cessent de s'aggraver. En l'absence de toute disposition de nature parlementaire ou gouvernementale pour mettre en place un moratoire sur les exécutions, la commission des droits de l'homme suggère d'exclure la délégation ukrainienne des travaux du Conseil de l'Europe qui commenceront début janvier 1998. Il lui demande s'il envisage d'alerter l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe afin qu'elle suive cette judicieuse recommandation.