associations
Question de :
M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
De nombreux chefs d'entreprises sont choqués par la concurrence déloyale exercée par nombre d'associations qui interviennent sur des marchés sans avoir les mêmes contraintes fiscales ou sociales. Sans méconnaître le rôle social du monde associatif, M. Patrick Herr souhaite connaître les mesures envisagées par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour combattre ces pratiques qui mettent en péril la survie de nombreuses PME et de leurs emplois.
Auteur : M. Patrick Herr
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 30 mars 1998