montant
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des allocations familiales. Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997 a condamné l'Etat à réévaluer de 0,5 % les prestations familiales et à rembourser aux familles les arriérés depuis 1995. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend appliquer la décision du Conseil d'Etat et, dans l'affirmative, de lui indiquer selon quelle modalité et dans quel délai il compte mettre en oeuvre cette mesure.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997