assurance dommages aux biens
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les compagnies d'assurances ont la possibilité d'exclure certains risques du contrat. En effet, il arrive fréquemment que les assureurs refusent de couvrir certains bâtiments de stockage de produits du sol, en particulier en ce qui concerne le risque incendie. De nombreux négociants lui ont fait part de leurs préoccupations face à ce problème. Ils éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver une compagnie qui accepte de les garantir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et la réglementation dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 janvier 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998