Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la suppression des rémunérations aux élèves de l'école de formation technique de Bourges (DGA) depuis le mois de novembre 1996. En effet, depuis cette période, aucune indemnité n'est versée aux élèves et cela en raison d'un manque de textes réglementaires émanant du ministère du budget. Les élèves de cette école ont signé un contrat de scolarité qui comportait différents articles, notamment un article 1 concernant l'engagement de l'Etat. La clause relative aux indemnités des élèves précise que : « l'élève recevra une indemnité indexée sur le montant des frais d'internat dans les lycées dépendant du ministère de l'éducation nationale et une gratification dont le montant variera selon les notes qu'il aura obtenues. L'élève n'aura pas à payer de frais d'internat, mais en contrepartie, pendant le temps où il sera soumis au régime de l'internat, si tel est le cas, l'indemnité fixe prévue au paragraphe précédent ne lui sera pas versée mais une somme égale au montant de cette indemnité et représentant les frais d'internat donnera lieu à remboursement dans les cas définis à l'article 2 du paragraphe 2-2 (l'élève quitte l'établissement ou est exclu pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, ou l'élève devenu majeur en cours de scolarité refuse de signer le contrat prévu à l'article 3). Le montant de l'indemnité fixe est précisé chaque année par la direction de l'administration et des ressources humaines de la DGA. L'indemnité fixe et la gratification sont versées chaque mois durant la scolarité y compris les vacances scolaires sous réserve des dispositions du paragraphe 1-4-2 ci-dessus. » Aussi, comme cette décision pénalise la scolarité de nombreux élèves, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour résoudre ce problème.